Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
1. Objet
Le site Internet www.les-mireilles.com (ci-après dénommé le « Site » ) est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après dénommés les « Acheteurs » ) d’acquérir divers produits artisanaux, notamment des articles de décorations en patchwork tel que des coussins, et des décorations murales ; mais également des accessoires du quotidien en patchwork tels que des tote bag, des trousses, et des articles pour enfant tels que des tapis à langer et des cape de bain ; ainsi que des cartes cadeaux permettant un achat sur le Site pendant un (1) an (ci-après dénommés les « Produits » ), mis en vente sur le Site par la microentreprise LES MIREILLES EI (ci-après dénommé « le Vendeur » ) dont l’identité est déclinée ci-après. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande via le Site (ci-après dénommée la « Commande » ).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV » ) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.
Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.
La version en vigueur des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur (ce même en cas de paiement en plusieurs fois ).
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
2. Identité du Vendeur et contact
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
La micro entreprise LES MIREILLES EI , dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4 rue Edouard Meunier - 72400 Cherré-Au, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 919 484 600.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : contact@les-mireilles.com
3. Acceptation des CGV
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
4. Caractéristiques des Produits
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles pour certaines collections éphémère, ou fabriqué à la commande le cas échéant. Le délai de fabrication pour chaque Produit non stocké, est donnée dans la description du Produit.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément. Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.
5. Prix
5.1 Affichage des prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site, avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.
Ils sont indiqués en euros (€ ) toutes taxes comprises (TTC ).
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
En cas de Commande livrée vers un territoire/pays autre que la France métropolitaine (notamment hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM ), le Client est l'importateur du ou des Produits commandés et à ce titre il doit respecter toutes les lois et règlements du territoire/pays afférents à cette importation. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client, le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d’informations.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement ).
5.2 Révision des prix
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (ce même en cas de paiement en plusieurs fois).
5.3 Réductions, promotion
Le Vendeur se réserve le droit, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Pour les promotions tarifaires soumises à des codes promotionnels, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la Commande. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables; ils ne sont pas remboursables en cas de rétractation de l’Acheteur. Ces codes promotionnels sont valables sur la période indiquée (date et heure ) et exclusivement sur le site internet.
6. Commande
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s).
6.1 Passation de Commande
Pour passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et cliquer sur « Ajouter au panier ».
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur, dans son panier, clique sur « Paiement ». Il doit alors :
• renseigner son adresse email ; et cliquer s’il veut s’inscrire à la Newsletter
Une fois l’adresse mail rentrée, l’Acheteur doit cliquer sur « Continuer ». Il doit alors :
• renseigner son état civil : prénom, nom, adresse, ville et n° de téléphone
• choisir le mode de livraison, dans les conditions de l’article 9 des CGV ;
Une fois ces informations rentrées et la livraison sélectionnée, l’Acheteur doit cliquer sur « Continuer ».
Il passe ensuite à l’étape de paiement de la Commande et rentrer sa Carte Bleue. A ce moment il peut choisir de rentrer une adresse de facturation différente s’il le souhaite. Ensuite il doit cliquer sur « Continuer » pour passer à l’étape de vérification de la Commande et Achat.
Lors de la Commande, l’Acheteur reconnaît passer commande avec obligation de paiement.
Lorsque l’Acheteur confirme sa commande, cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. À compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
6.2 Confirmation de Commande
Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci reçoit par email une confirmation qui récapitule les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du /des Produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. À défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6.3 Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock de fournitures lui permettant la fabrication du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait réalisable.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
7. Paiement
7.1 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible (en euros ) à la Commande, lorsque l’Acheteur clique sur « Continuez » sur la page du paiement de la Commande.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande.
7.2 Facturation
L’Acheteur peut demander une facture correspondant à sa Commande par mail à contact@les-mireilles.com.
7.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.
Comme indiqué à l’article 6.3 des CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement
8. Livraison
8.1 Territoire des livraisons
Les livraisons peuvent intervenir en France métropolitaine et hors-France. Pour plus d’informations l’Acheteur est invité à lire les modalités de Livraisons et Retours.
Si l’envoi est indisponible vers le territoire/ pays souhaité, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.
8.2 Modes de livraison
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison », qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer.
L’Acheteur sera livré par Colissimo en livraison à domicile
L’Acheteur s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de l’envoi de mise à disposition. Ce délai expiré le colis sera renvoyé au Vendeur qui pourra considérer que la commande est annulée.
La livraison est considérée comme effectuée dès la remise de la Commande par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
8.3 Tarifs
Les prix de livraison sont ceux indiqués dans la page Livraison et Retours.
Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant le paiement de la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande (ce même en cas de paiement en plusieurs fois ).
8.4 Délais de livraison
Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la page Livraison et Retours.
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans la présentation du Produit, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement.
L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
En cas de Commande de plusieurs articles, le Vendeur enverra la commande lorsque tous les articles seront réalisés. Toute livraison partielle, exigée par le client, engendre des frais de livraisons supplémentaires à la charge du Client.
9. Droit de rétractation
Concernant les Produits fabriqués à la commande, les Produits sur-mesure, les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut-être exercé conformément aux dispositions du code de la consommation, car les Produits proposés rentrent dans la catégories des biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, (Art. L 21-28 du code de la consommation).
Concernant les Produits stockés des collections éphémères, L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser par email au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les Produits doivent être retournés dans les conditions stipulés dans Livraisons et Retours.
10. Garanties légales
Il est rappelé à l’Acheteur, que les Produits sont fabriqués de manière artisanal et donc ne sont pas tous identiques. Les légères modifications concernant les caractéristiques du Produit, du à sa confection artisanale ne sont donc pas considérés comme des défaut de non-conformité ou de vice-caché.
10.1 Garantie légale de conformité
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente une non-conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, en lui indiquant la nature de la non-conformité constatée et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit si la non-conformité est avérée. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.
À défaut de réparation ou de remplacement du Produit, une réduction du prix du Produit ou à résolution du contrat pourrait être octroyée si les conditions prévues par le Code de la consommation à cet égard sont remplies.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2. Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
11. Obligations de l'Acheteur
11.1 Capacité juridique de l’Acheteur
La passation de Commande est accessible :
• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Acheteur reconnaît se conformer aux dispositions du présent article.
S’agissant en particulier de la carte cadeau proposée sur le Site, celle-ci est exclusivement réservée aux personnes physiques ci-avant mentionnées.
11.2 Obligations quant à l’usage des Produits
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
Il lui appartient :
• de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande desdits Produits ;
• d’utiliser et de prendre soin des Produits conformément aux indications données par le Vendeur.
12. Responsabilité du Vendeur
12.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations communiquées par le Vendeur.
12.2 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure définie par la jurisprudence des Tribunaux français, tels que les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les cas de blocage des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, etc…
12.3 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
• inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 8.2 des CGV. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés au client.
• l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.
13. Données à caractère personnel & propriété intellectuelle
13.1. Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
13.2. L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels que mentionnés à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation.
14. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise au Tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de Procédure civile et par le Code de la consommation. L’Acheteur pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions Générales de Ventes mise à jour le 22 Octobre 2022